Tous les professionnels sont assujettis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOMI), qu’ils soient ou non soumis à la Redevance Spéciale.
Dans le cas où le professionnel n’est pas soumis à la Redevance Spéciale, la TEOMI apparaîtra sur l’avis d’imposition de son local, au même titre qu’un particulier. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée
Dans le cas contraire, le professionnel devra s’acquitter du coût du service défini dans la convention signée avec la CCPL, duquel sera déduit le montant de TEOMI versé.
La Redevance Spéciale : kesako ?
La Redevance Spéciale vise à financer la collecte et le traitement des déchets de certains professionnels. La redevance Spéciale est due par les professionnels et communes utilisant le service public de ramassage des déchets dédié aux ménages au-delà de ce que leur TEOMI finance.
Calculée en fonction du service rendu, elle reflète les coûts réels de la collecte et garantit ainsi un financement équitable entre ménages et professionnels.
Qui est concerné ?
- Les professionnels du Pays Loudunais ayant un volume de bacs tous flux confondus (Ordures Ménagères Résiduelles et Emballages) supérieur à 660L et bénéficiant d’une collecte hebdomadaire ;
- Les communes du Pays Loudunais.
Les apports en déchèterie des professionnels et des communes
Les apports en déchèterie sont conditionnés à des règles d’accès et sont soumis à une tarification.
Pour consulter les tarifs des apports en déchèterie, nous vous invitons à consulter la page internet dédiée.
Dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets », la Communauté de communes du Pays Loudunais prend en charge les déchets non ménagers issus de votre activité économique dans les conditions prévues dans le règlement de service et conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :
- Une collecte des déchets compatibles avec notre service et sans sujétion technique particulière en qualité et en quantité (les déchets non ménagers doivent être assimilables à des ordures ménagères et à des emballages recyclables) ;
- La mise à disposition gratuite d’équipements de collecte proportionnels aux besoins de l’établissement ;
- L’obligation de tri à la source des déchets ;
- L’application de la redevance spéciale dès le 1er litre collecté lors d’une collecte hebdomadaire et d’un volume supérieur à 660 litres/semaine tous flux confondus.
Pour consulter les règles d’accès, nous vous invitons à consulter le règlement de collecte.
L’exonération de TEOMI des locaux à usage industriel et commercial
La Communauté de communes du Pays Loudunais a la possibilité, conformément à l’article 1520 et 1521 du Code Général des Impôts, d’accorder une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) uniquement à un local à usage industriel ou commercial. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un formulaire et le retourner par mail à nos services, avant le 1er septembre de l’année N, pour une exonération fiscale effective pour l’année N+1.
Pour bénéficier de cette exonération, le professionnel devra justifier d’une collecte de ses déchets par un prestataire et ne plus utiliser notre service de déchèterie.
Pour toutes questions complémentaires et demande de renseignement, le Service Prévention et Gestion des Déchets se tient à votre disposition.
Contacts : 05 49 22 54 02 ou professionnels-dechets@pays-loudunais.fr