Mise en place du CLS

Le contrat de santé du Pays Loudunais

En France, la compétence de la santé est portée par l’État. La Loi « Hôpital, Patient, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 prévoit, dans le cadre du Projet Régional de Santé, la possibilité d’établir des Contrats Locaux de Santé (CLS). Ces contrats favorisent une meilleure articulation des politiques publiques, une meilleure coordination entre les acteurs de la santé et la mise en œuvre d’actions pour assurer une offre de soins suffisante dans tous les territoires.

Qu’est-ce que le Contrat Local de Santé (CLS) ?

Le CLS est un outil local, concerté et coordonné sur le sujet de la SANTE, pour répondre à des besoins clairement identifiés à partir d’un diagnostic. La Communauté de commune du Pays Loudunais et l’Agence Régionale de Santé confirment à travers ce contrat leur volonté d’améliorer et d’approfondir les réponses à apporter au territoire.
Le CLS permet de valoriser, consolider et créer des dynamiques locales de santé et des partenariats entre différentes politiques publiques. Il permet d’associer tous les acteurs autour des enjeux du territoire portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Le but du Contrat local de Santé est d’améliorer l’accès aux soins, à la prévention et aux établissements et services médico-sociaux pour les habitants en renforçant les partenariats existants autour de projets communs.
Une coordinatrice territoriale est chargée de faire le lien entre les différents acteurs et assurer le suivi de la réalisation des actions et des projets.
Le CLS est conclu pour une durée de trois ans avec une évaluation annuelle. 

Pourquoi un Contrat Local de Santé en Pays Loudunais ?

La santé et l’accès aux soins est un facteur :

• de maintien des populations actuelles dans de bonnes conditions en milieu rural ;
• d’attractivité et de développement des territoires.

Les besoins de santé de notre population sont en constante évolution et le nombre de départ à la retraite de professionnels de santé prévu pour les quelques années à venir est significatif. Leur renouvellement, dans l’état des pratiques et modes d’exercices actuels n’est pas assuré, ce qui conduira inévitablement à un accroissement sévère des difficultés d’accès aux soins.
C’est pourquoi la Communauté de commune du Pays Loudunais entend réagir et anticiper le phénomène en œuvrant pour le maintien et l’amélioration de l’offre de soins sur son territoire.

Mise en œuvre du Contrat Local de Santé

Etapes de l’élaboration du CLS :

• La réalisation d’un diagnostic santé du territoire.
• La définition d’axes stratégiques.
• La signature du Contrat Local de Santé (par le Préfet, l’ARS, le Conseil régional, la structure  portant le CLS, souvent à  l’échelle d’un Pays).
• L’élaboration de fiches actions.
• La mise en place des actions et l’évaluation continue.
  

Instances de décision et de travail : 

• Le comité de pilotage : veille à la mise en œuvre du CLS et à son actualisation régulière, il suit l’avancée du contrat et les ajustements éventuels, valide le bilan de l’année et les perspectives/orientations pour l’année.
• Le comité technique : veille à la bonne mise en place des actions du CLS, à l’atteinte des objectifs généraux du CLS, il réoriente si nécessaire les objectifs opérationnels ou les actions.
• Les groupes de travail : participent à la rédaction et la mise en œuvre des fiches action autour des axes prioritaires du CLS, ils sont constitués en fonction des thématiques abordées.

Où en sommes-nous ?

Étapes préalables à la rédaction du CLS :
La CCPL s’est engagée avec l’ARS dans une démarche de construction de CLS par une lettre de cadrage en juin 2017,
Diagnostic réalisé par l’Observatoire Régional de Santé (ORS) de mars à décembre 2017,
Constitution des groupes de travail en 2018 pour définir les axes de travail prioritaires et rédiger les fiches-actions,
Validation des propositions en COPIL en cohérence avec le Projet Régional de Santé :

Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire pour maintenir et développer une offre de soins de premier recours et de proximité

1. Sous-objectif n°1 : Développer la promotion de l’attractivité du territoire dans une dimension globale.
2. Sous-objectif n°2 : Conserver et promouvoir l’activité du Groupe Hospitalier Nord Vienne site de Loudun, facteur essentiel de l’attractivité du territoire.
3. Sous-objectif n°3 : Favoriser l’interdisciplinarité et accompagner les professionnels de santé vers des modalités d’exercice coordonnées et l’élaboration de projets de santé sur le territoire en vue d’une labellisation.
4. Sous-objectif n°4 : Favoriser le développement de la télémédecine et des nouvelles technologies.

Axe 2 : Améliorer la santé des populations en développant la prévention

1. Sous-objectif n°1 : Favoriser le dépistage et la prise en charge précoce des troubles de la petite enfance et des jeunes adultes.
2. Sous-objectif n°2 : Favoriser l’émergence d’une offre d’accompagnement à la parentalité et de sociabilisation pour tous les habitants du territoire.
3. Sous-objectif n°3 : Développer l’éducation à la santé (vaccination, dépistage…).

Axe 3 : Prévenir et accompagner la perte d’autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap)

1. Sous-objectif n°1 : Améliorer l’accompagnement et la prise en charge globale et personnalisée des personnes en perte d’autonomie.
2. Sous-objectif n°2 : Sensibiliser le public sur la perte d’autonomie et le vieillissement : travailler sur l’anticipation et l’acceptation.

Axe 4 : Développer la prévention et l’offre de prise en charge en santé mentale à tous les âges

1. Sous-objectif n°1 : Sensibiliser professionnels et grand public sur les thématiques de santé mentale et addictions et communiquer sur les structures ou dispositifs de soins.
2. Sous-objectif n°2 : Développer une offre de formation en santé mentale et addictions répondant aux besoins des professionnels du territoire afin de développer une culture commune.
3. Sous-objectif n°3 : Développer des projets partagés de renforcement des compétences psychosociales.
4. Sous-objectif n°4 : Développer des projets partagés d’éducation à l’utilisation des écrans.

Axe transversal : lutter contre les inégalités sociales, environnementales et territoriales de santé (ISETS)

1. Sous-objectif n°1 : Informer et accompagner les habitants dans l’accès aux droits et dans les démarches administratives.
2. Sous-objectif n°2 : Adapter et développer l’offre de mobilité.
3. Sous-objectif n°3 : Repérer et diagnostiquer les cadres de vie non adaptés et développer la rénovation et la construction de logements (privés et publics) dans une logique écologique, économique et de santé publique.
4. Sous-objectif n°4 : Renforcer le lien social.
5. Sous-objectif n°5 : Permettre l’émergence de projets à l’échelle d’un bassin de vie, impliquant les différents acteurs et la mutualisation de leurs approches.

Le CLS a été signé le 4 avril 2018 à Mouterre-silly et les fiches-actions issues des groupes de travail thématiques ont été validées en COPIL en décembre 2018.

La mise en place des actions et l’évaluation continue à partir de la signature et durant tout le CLS.

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