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Exonération de la taxe - TEOM

Dans quel cas peut-on solliciter une exonération de la TEOM ?

La Communauté de Communes du Pays Loudunais a la possibilité, conformément à l’article 1520 et 1521 du Code Général des Impôts, d’accorder une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) à un local à usage industriel ou commercial. Pour pouvoir en bénéficier, un formulaire à remplir et à retourner à nos services, avant le 1er septembre de l’année n, pour une exonération fiscale effective pour l’année n+1, est téléchargeable sur cette page.


Pour toutes questions complémentaires, le Pôle Déchets se tient à votre disposition. 

En savoir plus

Un doute ? Une question sur le tri ? contactez le pôle déchets : pole-dechets@pays-loudunais.fr  
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